La réglementation des jeux d'argent

 

Les jeux d’argent et de hasard ont très vite fait l’objet de suspicions notamment du au fait de la dépendance qui peut découler d’une pratique trop régulière de telles activités. Ainsi, dès l'antiquité, ère du développement des jeux de paris, les communautés religieuses et politiques ont mis en place un système répressif et d’interdiction.

 

 

Le premier texte venu réglementer les jeux d'argent est une loi du 21 mai 1836 portant prohibitions des loteries.

 

Le second texte fut une loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux interdisant les paris à cote fixe et créant ainsi une situation monopolistique en faveur du Pari Mutuel (PMU).

 

La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est venue interdire à toute personne de proposer au public que ce soit au sein d'un établissement ou sur la voie publique de jouer à des jeux de hasard mis à part les Casinos qui sont quant à eux régis par la loi du 15 juin 1907 dont l'ouverture est soumise à approbation ministérielle.

 

Sous la pression de l'Union européenne et suite à la directive Bolkenstein sur les services n°2006/123 du 12 décembre 2006, la France a du ensuite adapter sa législation et permettre l'ouverture à la concurrence pour l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

Ainsi, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a permis l'ouverture du marché des jeux d'argent à de nouveaux opérateurs économiques qui était jusqu'alors exclusivement réservé à la Française des Jeux (détenue à 72% par l'Etat français) et au PMU.

La législation de ce secteur était attendue par beaucoup de professionnels afin de contrer les sites illégaux basés à l'étranger. Le texte de loi a également été adopté avant le déroulement de la coupe du monde de football de 2010 pour prévenir la ruée des amateurs de football sur les sites basés à l'étranger.

Cette loi a pour objectif de réglementer trois secteurs distincts: les paris hippiques, les paris sportifs et les cercles de jeux. Ce dernier secteur concerne uniquement le poker, ne sont donc pas concernés les autres jeux d'argent que l'on peut notamment retrouver dans l'enceinte des casinos comme le black-jack, la roulette ou les machines à sous.

Ce texte est également venu créer l'ARJEL (l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Cette autorité administrative indépendante a pour mission de délivrer les agréments permettant à tout acteur économique d'ouvrir un site dédié aux paris en ligne.

Ce nouveau texte a fait l'objet de nombreuses critiques par les associations de prévention de lutte contre la dépendance des jeux d'argent et de hasard.

 

Le risque d'une telle ouverture à la concurrence de nouveaux opérateurs pouvant exploiter des sites de paris en ligne était de voir le nombre de personnes dépendantes à ce type de jeux s'accroître. Les associations ayant pour mission de prévenir ou de proposer un suivi ou un accompagnement des personnes dépendantes ont constaté une demande plus importante de leurs services. Une proposition de loi a été déposée par une cinquantaine de députés le 20 décembre 2010 visant à restreindre la publicité des sites de jeux de paris en ligne offrant des bonus dès l'inscription sur le site en question, les parlementaires jugeant cette pratique trop agressive. A l'heure actuelle cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite sur l'agenda de l'Assemblée nationale. Le rapport sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 déposée à l'Assemblée nationale le 25 mai 2011 indique que la proposition déposée ne sera pas mise à l'ordre du jour.